Enquête sur le harcèlement sexuel au travail

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A. Définitions

La loi du 6 août 2012 a introduit une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal (art. 222-33, voir encadré ci-après), le Code du travail (art. L1153-1) et le Statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13/07/1983, art. 6-ter), explicitée par la circu- laire de la Chancellerie du 7 août 20121.

Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est ainsi : tout comportement (propos, gestes, écrits…) à conno- tation sexuelle imposé à une personne de manière répétée (au moins deux fois). Le refus de la victime n’a pas à être explicite, mais peut « résulter du contexte dans lesquels [sic] les faits ont été commis, un faisceau d’indices pouvant ainsi conduire le juge à retenir une situation objective d’absence de consentement » (Circulaire du 7 août 2012).

Pour être considérés comme du harcèlement sexuel, il faut que les comportements portent atteinte à la dignité de la personne (comme les « propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes ») ou créer une situation qui « rend insuppor- table les conditions de vie, de travail ou d’hébergement » (Circulaire du 7 août 2012).

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel : le fait de faire pression, même une seule fois, sur une personne dans le but réel ou supposé d’obtenir des actes sexuels.

C’est ce qu’il est couramment appelé « chantage sexuel » que la loi assimile au harcèle- ment sexuel : imposition d’actes sexuels en échange d’un emploi, d’une promotion, d’un maintien d’avantages ou au contraire pour éviter des sanctions. 

 

Pour des informations complémentaires, l’association Clasches a produit un document spécifique au harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur.

http://www.clasches.fr/sites/clasches.fr/files/clasches_guide-harcelement-sexuel-2014_web-bd.pdf

 

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